Conditions générales

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent entre la société STARTER, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 27 boulevard Paoli, 20200 Bastia, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bastia sous le numero 394 095 251 (ci-après dénommée « STARTER ») et tout utilisateur (ci-après le(s) « Utilisateur(s) ») du site internet disponible à l’adresse suivante https://www.dresscode-nathalie.fr (ci-après le « Site »).

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

1.1 L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs.

1.2 Ces Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment par STARTER. Les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

L’utilisateur est libre de se désinscrire du Site dans les conditions prévues à l’Article 8 des Conditions Générales, si les Conditions Générales ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé avoir accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales.

1.3 Le Site est mis à jour régulièrement par STARTER et utilise la technologie PHP.

2. PRODUITS FOURNIS

2.1 Le Site est un site de e-commerce proposant à la vente (ci-après les « Produits ») :

• des contenus photographiques et vidéographiques publics lorsqu’ils apparaissent sans floutage sur la page d’accueil du Site ;

• des contenus photographiques et vidéographiques privés lorsqu’ils apparaissent avec floutage sur la page d’accueil du Site, lesquels contenus ne sont accessibles qu’après paiement par l’Utilisateur (ci-après les « Contenus ») ;

• des abonnements mensuels, trimestriels et annuels, permettant un accès illimité aux différents Contenus proposés par STARTER sur le Site, tels que définis à l’article 4 des Conditions Générales (ci-après les « Abonnements ») ;

• un service de chat texto.

2.2 Le Site permet aux Utilisateurs de passer des commandes en ligne des Produits (ci-après les « Commandes »).

3. GENERALITES

3.1 Les Produits sont exclusivement destinés aux Utilisateurs :

• achetant les Produits pour leur utilisation personnelle, à l’exclusion de toute revente ou utilisation à des fins professionnelles.

En conséquence, STARTER se réserve le droit (i) de demander à l’Utilisateur toute information permettant de s’assurer de sa qualité de consommateur et (ii) de ne pas donner suite à toute Commande de Produits excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un non professionnel et plus généralement en cas de demande anormale.

• âgés de plus de 18 ans et disposant de la capacité de contracter.

En conséquence, en effectuant une Commande de Produits sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit (i) être âgé, au moment de la Commande, d’au moins 18 (dix-huit) ans révolus et (ii) commander les Produits exclusivement pour son usage personnel et s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les Produits de quelque manière que ce soit à toute personne.

3.2 En cochant la case « J’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer son compte utilisateur tel que définit à l’article 5, l’Utilisateur reconnait avoir pris intégralement connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

Les présentes Conditions Générales pourront être modifiées par STARTER à tout moment et sans préavis. Chaque Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur le Site et notamment lors de chaque Commande. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliqueront dès lors de plein droit.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les Conditions Générales, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.

3.3 Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Utilisateurs et STARTER et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y rapportant.

4. ABONNEMENTS PROPOSES

4.1 STARTER propose aux Utilisateurs la souscription les Abonnements suivants :

• Un abonnement mensuel sans engagement d’un montant de 24,00 € toutes taxes comprises payables mensuellement ;

• Un abonnement trimestriel sans engagement d’un montant de 65,00 € toutes taxes comprises payables trimestriellement ;

• Un abonnement annuel sans engagement d’un montant de 230,00 € toutes taxes comprises payables annuellement.

4.2 Les Abonnements proposés permettent un accès à l’intégralité des Contenus et à un service de chat texto.

5. PROCESSUS DE COMMANDE DES PRODUITS SUR LE SITE INTERNET

5.1 Toute Commande doit être réalisée sur le Site. Aucun litige ne doit exister entre STARTER et l’Utilisateur au moment de la Commande. Le cas échant, la Commande ne sera pas acceptée par STARTER.

5.2 La procédure de Commande comporte les étapes suivantes :

1ère étape : Création d’un Compte Utilisateur

Afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Site Internet et notamment pour passer toute Commande, l’Utilisateur devra créer un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») en cliquant sur « Je m’inscris au lancement de Dress Code » puis en renseignant notamment un identifiant, une adresse email et un mot de passe.

Au moment de la création du Compte Utilisateur, l’Utilisateur deva cocher la case « J’accepte les conditions générales ».

Une fois les informations renseignées et la création du Compte Utilisateur validée, l’Utilisateur recevra un email de confirmation de création du Compte Utilisateur contenant l’identifiant renseigné ainsi qu’une demande de confirmation de l’adresse email renseignée.

2ème étape : Sélection des Produits

Si l’Utilisateur souhaite Commander un Contenu sans souscription préalable d’un Abonnement, ce dernier doit sélectionner le bouton « Shop » situé en bas de la page du Site Internet. Il doit ensuite sélectionner la catégorie qu’il souhaite découvrir (duo féminins, nue, fétichiste, etc.) puis cliquer sur le Contenu.

S’il souhaite souscrire un Abonnement, l’Utilisateur devra sélectionner le bouton « shop » situé en bas de la page du Site internet puis sélectionner l’Abonnement.

Une fois l’Abonnement selectionné, l’Utilisateur devra renseigner ses coordonnées bancaires et cliquer sur « Payer ».

3ème étape : Validation et paiement de la Commande

Pour finaliser la Commande de Produits, l’Utilisateur devra sélectionner l’onglet « Payez pour débloquer ».

Une fois le bouton séléctionné, une page s’ouvrira contenant le Contenu et l’Utilisateur devra à nouveau sélectionner « Payez pour débloquer cette photo » et/ou « Payez pour débloquer cette vidéo ».

Une fois ce bouton sélectionné, l’Utilisateur devra ensuite sélectionner « J’accepte les conditions générales de vente » puis effectuer son paiement par carte bancaire CB, Visa ou Mastercard, en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du Site.

L’Utilisateur est informé et accepte que les règlements des Commandes soient effectuées par l’intermédiaire d’une prestataire tiers, à savoir, la société Dalenys (ci-après le « Prestataire de paiement »). L’ensemble des informations relatives au Prestataire de paiement sont accesibles sur le lien suivant : https://www.dalenys.com/fr/

4ème étape : Consultation du Produit

Après avoir procédé au paiement du Produit, l’Utilisateur pourra consulter les Produits sur son Compte Utilisateur en cliquant sur l’onglet « Mes médias ».

6. TARIFS DES PRODUITS ET SERVICES EN VENTE SUR LE SITE INTERNET

6.1 Les prix des Produits figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, étant précisé que les Produits sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la Commande.

6.2 Concernant l’Abonnement mensuel, conformément à l'article L. 133-8 (I) du Code monétaire et financier, l’Utilisateur ne peut révoquer l’ordre de paiement une fois qu’il a été reçu par le Prestataire de paiement.

6.3 Concernant l’Abonnement de trois (3) et douze (12) mois, conformément à l’article L.133-8 (II) alinéa 2 du Code monétaire et financier, l’Utilisateur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

6.4 Les prix des Produits proposés par STARTER peuvent être modifiés par STARTER à tout moment et la modification sera alors expressément signalée à l’Utilisateur.

7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 En application des dispositions de l’article L. 221-1-28 du Code de la consommation, et compte tenu de l’exécution immédiate par STARTER de ses obligations contractuelles, l’Utilisateur renonce au bénéfice du délai de rétractation de quatorze (14) jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation et reconnait que STARTER a pleinement exécuté ses obligations contractuelles.

8. SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

8.1 Supression du Compte Utilisateur par STARTER

Le non-respect par l’Utilisateur des obligations souscrites aux termes des Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une Commande et/ou la délivrance de fausses informations lors de la création du Compte Utilisateur pourront entraîner la suspension de l’accès au Compte Utilisateur voire la désactivation de son Compte Utilisateur en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à STARTER.

STARTER se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau Compte Utilisateur.

8.2 Suppression du Compte Utilisateur par l’Utilsateur

L’Utilisateur devra se connecter sur Compte Utilisateur puis cliquer sur l’onglet « Modifier mon profil » puis sur l’onglet « Supprimer mon compte ».

9. SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Pour toute question spécifique et/ou réclamation, l’Utilisateur pourra contacter STARTER à l’adresse suivante : contact@dresscode-nathalie.fr

10. CREATION DES COMPTES UTILISATEURS

10.1 Dans le cadre de la création du Compte Utilisateur, STARTER est autorisée à collecter des documents justifiant de l’identité des Utilisateurs. Ces documents peuvent être demandés par les équipes de STARTER et sont utilisés dans le but de garantir la sécurité des Commandes, de vérifier l’âge de l’Utilisateur et de lutter contre la fraude.

STARTER est en droit d’annuler une Commande si jamais l’Utilisateur refuse de communiquer les justificatifs ou s’il y a un doute sur la validité des justificatifs.

10.2 Les Utilisateurs sont responsables de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec leur identifiant et mot de passe. A ce titre, les Utilisateurs s’engagent à :

• ne pas s’enregistrer sous un identifiant susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers ;

• ne pas utiliser de mots de passe trop simples et de régulièrement changer de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité ;

• garder personnel et confidentiel leur identifiant et mot de passe et les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité. À ce titre, STARTER ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant l’Utilisateur à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique de l’Utilisateur) et/ou de son mot de passe.

10.3 Toute utilisation du Site au moyen des identifiants et mots de passe des Utilisateurs est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même. En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiants et mots de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement STARTER en lui adressant un email à l’adresse suivante : contact@dresscode-nathalie.fr

11. UTILISATION DU SITE

11.1 Accès et utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus, et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

L’Utilisateur confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une utilisation correcte du Site, notamment en ce qui concerne la manipulation de ses données. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site en bonne intelligence.

L’Utilisateur est l’entier responsable de l’utilisation du Site. La responsabilité de STARTER ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Site consécutif notamment (i) à une défaillance du réseau internet et/ou (ii) à une mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à STARTER qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement des Commandes de Produits et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande de Produits sur le Site Internet. STARTER ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

11.2 Limitation de responsabilité quant à l’utilisation du Site

STARTER ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel répondant aux spécifications indiquées à l’Article 11.1 des Conditions Générales soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

De manière générale, compte tenu des contraintes techniques informatiques et de télécommunications de l’usage du Site, STARTER ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de dommage direct et/ou indirect causé par un dysfonctionnement, qui ne serait pas imputable à STARTER et/ou de difficulté d’accès à l’une ou plusieurs des étapes du Site, dus notamment aux inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels qu’une rupture de service ou la présence de virus informatique.

En outre, STARTER s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au Site.

STARTER :

• ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site ;

• ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site ;

• se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l’accès au Site, temporairement ou définitivement ;

• pourra interrompre, pendant 72h maximum, l’accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d’urgence. En conséquence, STARTER ne pourra être tenue pour responsable de la perte d’argent, ou de réputation, ni de dommages spéciaux, indirects ou induits résultants de l’interruption du Site.

12. PUBLICITE ET LIENS SUR LE SITE

STARTER peut décider à tout moment de placer des espaces publicitaires sur le Site et jouit d’une totale liberté lorsqu’il s’agit du choix de ses annonceurs, des types de visualisation des publicités mais également de leur position sur le Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre de recommandations et/ou de compléments d’informations.

STARTER n’exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des Conditions Générales qui cessent de s’appliquer.

La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement STARTER sur l’adresse email assistance@dresscode-nathalie.fr de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant au site litigieux.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle sur le contenu du Site

L’ensemble des éléments (i) présents sur le Site, notamment tout texte, photographie, image, son, élément graphique, etc., (ii) composant le Site y compris sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, ses bases de données, etc., de quelque nature et sous quelque forme que ce soit, et (iii) tout logiciel utilisé sur le Site (ci-après les « Propriétés ») sont susceptibles d’être protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle et d’appartenir à STARTER et/ou à des tiers.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Propriétés sur quelque support que ce soit, d’effectuer de l’ingénierie inverse ou d’user de toute autre méthode pour tenter d’accéder aux codes sources et/ou aux protocoles des Propriétés. L’Utilisateur s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Propriétés.

Il est rappelé que l’intégralité des signes distinctifs et notamment les marques et logos, est et demeure la propriété de STARTER ou celle des titulaires des droits de propriété intellectuelle concernés. Reconnaissant ces droits exclusifs sur ces signes, l’Utilisateur s’interdit d’en faire un usage autre que celui lié à la consultation du Site et de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de STARTER ou à ceux des titulaires des droits concernés.

Toute utilisation des Propriétés autre que celle liée à la consultation du Site est interdite sans accord exprès, écrit et préalable des titulaires des droits concernés.

13.2 Propriété intellectuelle sur les Produits Commandés par les Utilisateurs

La Commande de Produits n’emporte aucune :

• cession des droit d’auteur attachés aux Produits, par STARTER au profit de l’Utilisateur ;

• cession de droit à l’image de la personne physique présente sur les Produits, par STARTER au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence notamment de copier, modifier, intégrer les Produits sur quelque support que ce soit. L’Utilisateur s’interdit également de vendre, céder, donner en licence, sous-licencier, transférer, donner en garantie, transmettre de quelque manière que ce soit les Produits.

14. DONNEES PERSONNELLES

L’utilisation du Site, la passation d’une Commande de Produits dans les conditions décrites aux Conditions Générales entrainent le traitement par STARTER et, le cas échéant ses partenaires, des données personnelles des Utilisateurs.

Les modalités de ce traitement sont détaillées au sein la politique de confidentialité ci-dessous (ci-après la « Politique de Confidentialité »), laquelle fait partie intégrante des Conditions Générales.

14.1 Définitions applicables dans le présent Article 14 des Conditions Générales

Application : désigne le matériel informatique ou logiciel avec lequel les Données Personnelles de l'Utilisateur sont collectées. Données d'Utilisation : désigne les informations collectées automatiquement à partir de cette Application (ou de services tiers employés par cette Application), qui peuvent inclure : les adresses IP ou noms de domaines des ordinateurs utilisés par les Utilisateurs qui utilisent cette Application, les adresses URI (Uniform Resource Identifier ou identificateur de ressource uniforme), l'heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu en réponse, le code numérique indiquant le statut de la réponse du serveur (résultat favorable, erreur, etc.), le pays d'origine, les caractéristiques du navigateur et du système d'exploitation utilisés par l'Utilisateur, les divers détails relatifs au temps par visite (p. ex. temps passé sur chaque page dans l'Application) et les détails relatifs au chemin suivi dans l'Application avec une référence spéciale à la séquence des pages visitées, et d'autres paramètres concernant le système d'exploitation et/ou l'environnement informatique de l'Utilisateur.

Données Personnelles (ou Données) : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, à savoir, une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique.

Personne Concernée : désigne la personne physique à laquelle les Données Personnelles se réfèrent. Responsable de Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'administration publique ou toute autre entité, association ou organisation étant habilitée, même conjointement avec le Responsable de Traitement, à prendre des décisions concernant les objectifs et les méthodes de Traitement des Données Personnelles et les moyens utilisés, y compris les mesures de sécurité concernant l'exploitation et l'utilisation de cette Application. Sauf mention contraire, le Responsable de Traitement est le propriétaire de cette Application.

En l’espèce, le Responsable de Traitement désigne STARTER.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.

14.2 Finalités du Traitement de Données Personnelles de l’Utilisateur

L’utilisation du Site, la passation d’une Commande de Produits peut entrainer le Traitement des Données Personnelles des Utilisateurs, effectués dans le respect de la règlementation en vigueur et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Lorsqu’elles seront collectées, ces Données seront traitées par STARTER aux fins :

• de créer un Compte Utilisateur ;

• de permettre à STARTER de gérer le traitement d’une Commande de Produits ;

• d’adresser des informations et/ou offres commerciales de STARTER pour des produits et/ou services analogues à ceux commercialisés par STARTER ;

• de réaliser des statistiques qui seront utilisées par STARTER notamment pour l’amélioration de son Site, et/ou transmises à des tiers après anonymisation ; et

• d’améliorer et de personnaliser les services offerts par STARTER.

14.3 Nature des Données Personnelles Traitées

Les Données Personnelles traitées par STARTER dans le cadre de l’utilisation du Site sont strictement confidentielles.

Ces Données sont celles fournies directement par l’Utilisateur et notamment les suivantes :

• adresse email ;
• noms ;
• coordonnées bancaires ;
• données d’Utilisation.

Certaines Données Personnelles doivent être obligatoirement fournies aux fins de passation de la Commande de Produits et d’ouverture et de gestion des Comptes Utilisateur.

D'autres Données Personnelles traitées peuvent être décrites dans d'autres sections de cet Article 14 des Conditions Générales ou faire l'objet d'une explication contextuelle dédiée associée au Traitement des Données.

Les Données Personnelles peuvent être fournies librement par l'Utilisateur, ou collectées automatiquement lorsqu'il utilise l’Application.

Les Données d’Utilisation sont susceptibles d’être collectées à des fins statistiques et d’estimations de la fréquence d’utilisation du Site.

14.4 Durée de conservation des Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la règlementation en vigueur, les Données traitées sont conservées pour des durées limitées et, de manière générale, pour toute la durée nécessaire à :

(i). la gestion du Compte Utilisateur ;

(ii). la gestion du traitement de la Commande de Produits ;

(iii). la communication d’informations et/ou d’offres commerciales de STARTER, si l’Utilisateur a donné son accord exprès et préalable ;

(iv). la réalisation de statistiques qui seront utilisées par STARTER, notamment pour l’amélioration de son Site, et/ou transmises à des tiers après anonymisation.

Dans le but de résoudre des conflits, de prévenir la fraude, les abus et/ou d’appliquer les Conditions Générales, STARTER se réserve le droit, dans le respect des exigences légales et règlementaires, de conserver certaines des Données traitées pendant une période limitée, et ce, même si elles ne sont plus nécessaires aux finalités susmentionnées.

Par ailleurs, les Données que l’Utilisateur aura fournies à STARTER pourront être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.

14.5 Lieu du traitement des Données Personnelles

Les Données sont traitées au siège social du Responsable de Traitement et en tout autre lieu où les parties responsables du Traitement sont situées. Il est possible de contacter le Responsable de Traitement pour de plus amples informations.

14.6 Méthode et sécurité du Traitement des Données Personnelles

Le Responsable de Traitement traite les Données des Utilisateurs de manière appropriée et prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction non autorisée des Données.

Le traitement des Données est effectué en utilisant des ordinateurs ou des outils informatiques et en suivant les procédures et les modes d’organisation étroitement liés aux finalités indiquées. L’accès aux Données, outre celui réservé au Responsable de Traitement, peut dans certains cas être accordé à certaines catégories de personnes en charge des opérations du site (administration, ventes, marketing, service juridique, administration du système) ou à des parties externes (telles que les fournisseurs tiers de services techniques, les services de messagerie, les fournisseurs d’hébergement, les entreprises informatiques, les agences de communication) désignées, le cas échéant, comme sous-traitants des Données par le Responsable de Traitement. La liste mise à jour de ces parties peut être demandée à tout moment au Responsable de Traitement.

14.7 Droits de l’Utilisateur

Conformément à la règlementation en vigueur, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, l’Utilisateur dispose, à tout moment :

• du droit d'accès, de rectification et/ou de suppression des Données traitées par STARTER ;

• du droit de s’opposer au Traitement des Données, de demander à STARTER de limiter le Traitement des Données et/ou la portabilité des Données ;

• du droit de retirer ou de modifier son consentement au recueil et au Traitement des Données.

Ces droits peuvent être exercés par les personnes concernées par les Données en écrivant à STARTER et en justifiant de leur identité par courriel à l’adresse électronique suivante contact@dresscode-nathalie.fr

Enfin, STARTER indique à l’Utilisateur qu’il est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

14.8 Informations générales

14.8.1 Action en justice

Les Données Personnelles de l'Utilisateur peuvent être utilisées à des fins légales par le Responsable de Traitement, devant les Tribunaux ou à toute étape menant à une éventuelle action juridique résultant d'une utilisation inappropriée de cette Application ou des services connexes.

L’Utilisateur est conscient du fait que les autorités publiques peuvent exiger du Responsable de Traitement la divulgation de Données Personnelles.

14.8.2 Informations supplémentaires concernant les Données Personnelles de l’Utilisateur

Outre les informations contenues dans cet Article 14 des Conditions Générales, l’Application peut fournir à l'Utilisateur des informations contextuelles concernant des services particuliers ou le Traitement des Données Personnelles.

14.8.3 Journal du système et maintenance

A des fins d'exploitation et de maintenance, l’Application et tout autre service tiers peuvent effectuer des Traitements des fichiers qui enregistrent les interactions avec cette Application (Journal du Système) ou utiliser à cette fin toutes Données personnelles (telle que l'adresse IP).

14.8.4 Informations non incluses dans la Politique de Confidentialité

De plus amples renseignements concernant le Traitement de Données Personnelles peuvent à tout moment être demandés à STARTER.

14.8.5 Modification de la Politique de Confidentialité

Le Responsable de Traitement se réserve le droit de modifier à tout moment les termes de cet Article14 des Conditions Générales, par avis donné aux Utilisateurs sur cette page. Il est recommandé de consulter souvent cette page, en se référant à la date de la dernière modification indiquée au bas de cette page. Si un Utilisateur s'oppose à une quelconque modification apportée à cet Article 14 des Conditions Générales, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser cette Application et peut demander au Responsable de Traitement de supprimer les Données Personnelles. Sauf mention contraire, l’Article 14 des Conditions Générales d'alors s'applique à toutes les Données Personnelles que le Responsable de Traitement détient au sujet des Utilisateurs.

14.9 Cookies

En complément des Données Personnelles que l’Utilisateur transmet, STARTER utilise également des cookies et des balises web de mesure d’audience déposés dans le cadre de la connexion et de l’utilisation du Site.

L'utilisation de Cookies ou de tout autre outil de traçabilité par cette Application, ou par les propriétaires de services offerts par des tiers, utilisés par cette Application, sert, sauf mention contraire, à identifier les Utilisateurs et à se rappeler leurs préférences, aux seules fins de fournir le service demandé par l'Utilisateur.

Les cookies sont des fichiers envoyés vers le navigateur et enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur. Les cookies utilisés par STARTER enregistrent des informations relatives à la navigation du Site Internet (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.), que le Site pourra lire à l’occasion de visites et/ou connexions ultérieures aux Comptes Utilisateurs. Ces cookies sont utilisés pour faciliter l’utilisation du Site en ce qu’ils permettent d’afficher les informations saisies dans le cadre de l’utilisation d’un Compte Utilisateur lors de sa dernière connexion et réaliser des études statistiques quant à l’utilisation du Site (nombre de cessions, durée de connexion…) ainsi que de mesurer son audience.

L'utilisation des cookies est très fréquente sur le réseau Internet. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que STARTER puisse placer des cookies sur son appareil et l’autorise à y accéder lors des prochaines visites du Site par l’Utilisateur.

Néanmoins, l’Utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment à leur utilisation en configurant les préférences de son appareil de façon à ne plus accepter les cookies.

Toutefois, si l’Utilisateur refuse l’utilisation ou désactive les cookies, il ne pourra plus avoir la possibilité d'accéder à certaines parties du Site.

A titre d’information, l’Utilisateur trouvera les renseignements dont il a besoin pour autoriser ou refuser l’enregistrement des cookies en se rendant sur les liens suivants :

• Pour Internet ExplorerTM : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour SafariTM : https://support.apple.com/fr-fr/guide/safari/sfri11471/mac
• Pour ChromeTM : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647
• Pour FirefoxTM : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies
• Pour OperaTM : https://help.opera.com/en/latest/web-preferences/#cookies

15. DISPOSITIONS DIVERSES

15.1 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéfice de ladite clause.

15.2 La nullité, l’inopposabilité ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales n’affectera pas le reste des Conditions Générales et celles-ci seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cela ne compromette pas l’équilibre des Conditions Générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement d’une partie. En outre, les parties conviennent de remplacer, dans la mesure du possible, toute stipulation privée d’effet par une stipulation valide ayant le même effet et reflétant, autant que possible, leur volonté initiale.

15.3 Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à son objet.

15.4 Aucune autre stipulation, aucun autre document, ne pourront engendrer d'obligation au titre des Conditions Générales, s'ils ne font pas l'objet d'un avenant dûment signé par les parties.

15.5 Les parties déclarent avoir la pleine capacité et n'avoir aucun empêchement légal, contractuel ou judiciaire à l’acceptation des Conditions Générales.

16. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en lien avec tout ou partie des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales est soumis au droit français.

En dehors des cas où la Loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.